Même avec un divorce par consentement mutuel, il faut patienter longtemps pour obtenir la convocation du juge. Heureusement, les couples qui sont persuadés que leur vie commune ne peut plus être sauvée peuvent divorcer sans passer par le tribunal grâce au divorce contractuel devant notaire.
Quelles sont les étapes à suivre ?
Les deux partenaires doivent, chacun de leur côté, engager un avocat de divorce pour rédiger l’acte de divorce. Contrairement au divorce par consentement mutuel, ils ne peuvent pas avoir le même avocat. Ils doivent choisir deux avocats qui ne travaillent pas dans la même structure. Le but est d’éviter tout éventuel risque de conflits d’intérêts. Si vous n’avez pas encore un avocat pour vous représenter, vous pouvez en trouver un à Rennes, sur https://www.jeanmarieberthelot.com/divorce-sans-juge.php. Ensuite, les deux époux décident ensemble des modalités de la rupture et de ses conséquences, assistés par leurs avocats respectifs. Ces derniers co-rédigent ensuite la convention pour légaliser les termes d’entente entre les deux clients. Dans cette convention, sont mentionnés l’identité des deux avocats, l’état liquidatif du régime matrimonial, les modalités d’exercice de l’autorité parentale, l’existence d’une éventuelle pension alimentaire ou prestation compensatoire, l’éventuel versement d’une soulte, le sort du logement familial, etc. Dans le cas d’un divorce judiciaire par consentement mutuel, il appartient au juge de veiller aux intérêts des enfants mineurs. En cas de divorce sans juge, les parents sont les premiers responsables pour informer des conséquences du divorce à leurs enfants.
Quand le divorce sera-t-il prononcé ?
Les avocats envoient par lettre recommandée la convention rédigée à leurs clients respectifs. Ces derniers disposent d’un délai de réflexion de 15 jours au minimum sur les contenus de la convention. Ce délai expiré, les avocats décident d’une date pour réunir les époux afin de signer la convention de divorce. Cette dernière est ensuite déposée chez le notaire afin que celui-ci contrôle toutes les mentions imposées par la loi. Le cas échéant, la convention est jugée nulle. Le divorce prend effet après le dépôt de la convention chez le notaire.