Blog

Enfant hors mariage, comment revendiquer son héritage ?

En France, beaucoup d’enfants naturels, c’est-à-dire nés hors mariage sont privés de leur héritage. La législation a pourtant prévu des dispositions pour qu’ils jouissent de leur droit. Pour faire valoir ce qui lui est dû, un enfant extraconjugal ou adultérin peut aussi apporter des preuves irréfutables en tant qu’héritier légitime.

Le cas de l’enfant né d’un concubinage avant un mariage

Les enfants naturels ont longtemps été des oubliés. Considérées à tort comme des fautifs, ces innocentes personnes se trouvaient dépouillées de leur héritage. Pourtant, ces enfants jouissent des mêmes droits que ceux qui sont nés dans le cadre d’un mariage normal. Il suffit juste que le couple marié reconnaisse l’enfant adultérin pour qu’il devienne l’un des leurs à part entière. Les petits nés d’un concubinage avant un mariage sont également des héritiers légaux une fois reconnus par les époux.

 

 

Les enfants adultérins reconnus peuvent réclamer leur héritage

L’article 759 du Code civil définit clairement qu’un enfant adultérin est considéré comme un fils ou une fille naturelle. Pendant sa conception, l’un des parents était engagé dans un mariage avec une autre personne que le père ou la mère du petit. Si tel est le cas, l’enfant a pratiquement les mêmes droits que les fruits de l’union légale. Cette légitimité a été statuée dans les textes légaux français depuis le 3 décembre 2001.

 

 

Apporter des preuves matérielles, dont le test ADN

Pour faire valoir leur droit, les enfants nés d’un concubinage avant un mariage ou les petits adultérins doivent saisir la justice. Avant cela, il faut demander au notaire du père ou de la mère décédée si le parent défunt a émis ses volontés dans un acte de partage. Autrement, un test ADN (effectué par des laboratoires comme pro-paternite.com) permet de prouver qu’un enfant hors mariage a les mêmes droits que les petits légitimement conçus. Les résultats sont à valider par un juge du tribunal d’instance.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Copyright © 2019 - Mariagesetbabillages.com - Tous droits réservés