Les types de contrat de mariage

Le fait de s’unir n’est seulement pas un acte fait aux yeux de la famille. C’est un acte juridique puisque la loi impose l’établissement de contrat pour une union légale. Cependant, la loi est très flexible à ce sujet et offre divers choix de contrat. Les futurs mariés peuvent opter le contrat de leur choix ou encore conformément à leur situation.

Un choix décisif

Les conditions du contrat que les époux choisissent sont décisives. Ces conditions régissent la vie commune pendant la durée du mariage. Mais quel que soit le contrat de mariage choisi par les époux, tous les contrats sont unanimes sur la contribution commune des deux parties à la charge des dépenses des enfants.

Le régime communautaire

Ce type de régime peut paraître perturbant, car il est à l’opposé de l’esprit du mariage.
En effet, ce régime prévoit et anticipe les événements à venir (divorce etc…).
Le régime communautaire universel impose que tous les biens des époux soient déviés en commun durant leur vie de couple. Il est aussi ajouté que les dettes contractées par l’un des époux deviennent une responsabilité commune.

Les régimes mixtes

– La communauté réduite aux acquêts : suivant ce régime, il n’est pas obligatoire de signer un contrat devant un notaire. Les futurs époux peuvent toutefois ajouter certaines clauses particulières. Mais à ce moment-là, les époux sont obligés de passer devant un notaire pour signer le contrat. En cas de divorce ou décès, tous les biens sont partagés quelque soit la participation.
– La participation aux acquêts : C’est un nouveau régime vulnérable destiné à satisfaire le désir de concilier l’indépendance et la participation aux bénéfices. Durant la vie du couple, les biens respectifs sont séparés. En cas de divorce, on calcule l’enrichissement des époux en comparant ses bien finaux aux biens initiaux.

La séparation de biens

Basés sur le principe de la simplicité et de la transparence, ce régime impose que chacun des époux conserve individuellement leurs biens acquis avant le mariage ainsi que leurs héritages respectifs, etc. Cependant, d’après le code civil : le logement familial ne peut être vendu même s’il est la propriété de l’un des époux.

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